ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de vente en ligne ou à distance de formations (e-learning) « les Services » proposés par La Société SAVERIA (« le Prestataire ou l’Organisme de formation ») aux consommateurs et clients non professionnels (« le Client » ou « l’Apprenant »). Les caractéristiques principales des Services proposés ou catalogues des formations, sont présentées sur le site internet https://www.saveria-formation.fr. ou via l’espace « mon compte formation » de l’Apprenant www.moncompteformation.gouv.fr au titre du dispositif spécifique de financement de la formation professionnelle. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.saveria-formation.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SARL – 11 Allée du Moulin des Corbeaux 94410 Saint-Maurice. La Société SAVERIA est un Organisme de formation certifié QUALIOPI. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de validation de sa commande. La validation de la commande de service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.saveria-formation.fr. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet https://www.saveria- formation.fr à la date de passation de la commande. 

ARTICLE 2 – Commandes 

L’Apprenant détermine dans les catalogues de l’organisme de formation mis en ligne via les sites https://www.saveria-formation.fr ou www.moncompteformation.gouv.fr, la formation qu’il souhaite suivre et remplit une demande de pré-inscription en ligne. L’inscription à la formation choisie est réputée réalisée après la confirmation d’inscription envoyée par l’organisme de formation laquelle devient ferme et définitive à compter de la validation par l’Apprenant. Toute inscription ainsi confirmée implique l’acceptation sans réserve des présents termes et l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. La confirmation d’inscription est formalisée par l’envoi d’un courrier électronique à l’Apprenant, auquel la Convention de formation et les présentes Conditions Générales de Ventes et annexes sont jointes. Il appartient à l’Apprenant de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La validation définitive de la commande auprès de l’Organisme de formation est réalisée lorsque le Client accepte le prix de la formation et les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide son inscription. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de ses annexes et constitue une preuve du contrat de vente. L’Apprenant reçoit par suite ses codes d’accès afin de débuter sa formation et accéder au module 1. Les formations se décomposent en plusieurs modules qui ne sont accessibles qu’au fur et à mesure de la progression du suivi de la formation par l’Apprenant. L’Apprenant dispose à compter de la validation de son inscription par l’Organisme de formation d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier son engagement, au titre de l’exercice de son droit de rétractation visé à l’article 9 ci-après sans qu’aucune indemnité ne soit due par lui à l’Organisme de formation. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, en cas d’annulation de la commande par l’Apprenant après son acceptation par l’Organisme de formation, et pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu à moins que l’Apprenant ne prouve l’existence d’un motif légitime l’empêchant de poursuivre la formation. Le cas échéant, le remboursement sera opéré au prorata des modules de formation effectivement consommés. La Société SAVERIA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

ARTICLE 3 – Tarifs 

Les Services proposés par l’Organisme de formation apparaissent sur les catalogues mis en ligne et notamment sur les sites internet https://www.saveria-formation.fr ou sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, et sont validés lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et « Toutes Taxes Comprises ». Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://www.saveria-formation.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet https://www.saveria-formation.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les éventuels frais de traitement et de gestion. Ce paiement se fait exclusivement via la plateforme «Mon Compte Formation ». Exceptionnellement et après accord préalable du client, ce dernier peut être amené à compléter sur ses deniers personnels le complément du prix de la formation, si ce dernier est supérieur aux droits acquis et disponibles via le compte formation de l’Apprenant. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Formations prises en charge par un dispositif spécifique de financement de la formation professionnelle. Les formations dispensées par l’Organisme de formation peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une prise en charge par un organisme ou un dispositif spécifique de financement de la formation professionnelle. La Société SAVERIA est un Organisme de formation certifié QUALIOPI. Il appartient à l’Apprenant de vérifier préalablement s’il remplit les conditions pour bénéficier ou non de tout dispositif de prise en charge. A défaut, l’Apprenant ne pourra réclamer une quelconque restitution des sommes engagées par lui à ce titre ou sera redevable personnellement de l’intégralité du coût de la formation suivie en cas de refus de prise en charge de sa formation par un organisme dédié, ce que l’Apprenant reconnaît expressément. En cas de prise en charge du coût de la formation par le dispositif spécifique de financement de formation professionnelle www.moncompteformation.gouv.fr, la facturation ne sera émise qu’après déclaration de la fin de suivi de la formation par l’Apprenant sur le portail en ligne dédié. L’Apprenant s’engage à faire diligence pour déclarer la fin du suivi de sa formation afin de permettre à l’Organisme de formation d’émettre sa facturation et obtenir le règlement de la formation suivie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. A défaut de s’exécuter sous quinze (15) jours calendaires suivant mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, la Société SAVERIA sera en droit de lui réclamer le règlement de l’intégralité du coût de la formation suivie et d’exercer toute voie de droit et solliciter toute mesure d’exécution à ce titre. 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ; par virement bancaire. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse avérée de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées sauf accord spécifique de prise en charge préalable au titre d’un dispositif de financement de la formation professionnelle tel que « mon compte formation » ou un organisme collecteur agréé. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 3 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations 

Les Services commandés par le Client peuvent comprendre les prestations de : -Fourniture de formations à distance en e-learning sur les thèmes principaux suivants : bureautique, web, commercial et relation client, comptabilité digitale, marketing et communication. -Délivrance de supports pédagogiques de formation écrits et vidéos. -Suivi de formation selon les besoins de l’apprenant et échanges avec un conseiller-formateur en fonction des besoins de l’Apprenant pour une durée limitée de trente-six (36) mois. L’Organisme de formation s’engage à délivrer par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail indiquée par le Client, les codes d’accès à la formation choisie et ainsi au premier module dans les 48 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les services commandés (1er module) n’ont pas été fournis dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14)jours ouvrables qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante : Nom – Dénomination : La Société SAVERIA, Forme sociale : Société à Responsabilité Limitée, Capital social : 1.000 euros, Siège social : SAVERIA – 11 Allée du Moulin des Corbeaux 94410 Saint-Maurice, Numéro d’immatriculation : 900 663 618 RCS AVIGNON. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

ARTICLE 6 – Caractéristiques techniques (pré-requis) 

Les caractéristiques techniques ou prérequis pour le suivi dans des conditions optimales de chaque formation sont détaillées dans le catalogue de formation consultable en ligne et portées à la connaissance de l’Apprenant avant la validation de sa formation. 

ARTICLE 7 – Mise à disposition de licence informatique (le cas écheant)

La Société SAVERIA met à disposition de l’Apprenant dans son catalogue des formations en bureautique lesquelles peuvent nécessiter des licences « grand public » correspondantes. La Société SAVERIA pourra être amenée à interroger le Client sur son espace informatique et notamment s’il dispose du logiciel adapté au titre des prérequis et dont il aura eu connaissance avant la validation de sa formation. En cas de besoin spécifique déterminé sur la base des indications fournies, de bonne foi, par le Client, la Société SAVERIA pourra, de son seul chef et de manière discrétionnaire, mettre à disposition de l’Apprenant une licence informatique afin que celui-ci puisse réaliser la formation. En tout état de cause, l’Apprenant ne pourra se prévaloir d’aucune remise financière, quelconque ristourne ou dédommagement d’aucune sorte sur le prix de la formation choisie au titre de l’absence de mise à disposition d’une licence informatique.

ARTICLE 8 – Règles générales d’utilisation du dispositif de formation à distance 

L’Apprenant s’engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées sur la plateforme ni en modifier, en perturber ou en altérer le fonctionnement. L’Organisme de formation concède à chaque Apprenant un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser le dispositif de formation à distance aux formations WordPress et Bureautique. L’identifiant et le mot de passe sont exclusivement limités à l’usage unique et personnel de l’Apprenant. Il ne doit en aucun cas en faire bénéficier un tiers. L’Apprenant accepte de ne pas accéder au dispositif de formation à distance par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par l’Organisme de formation à cet effet. L’Organisme de formation se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son préjudice.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

L’Apprenant dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Organisme de formation et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à des fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (Annexe 1) et également disponible sur le site internet https://www.saveria-formation.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à SAVERIA – 11 Allée du Moulin des Corbeaux 94410 Saint-Maurice ou un mail contact@saveria-formation.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

En aucun cas, la Société SAVERIA ne saurait être tenue responsable d’un défaut total ou partiel de connexion Internet qui ne lui serait pas imputable ou de la non maîtrise ou des pannes du matériel informatique du Client. (Hors convention spécifique de mise à disposition de matériel). Le Client sera seul responsable de l’utilisation du dispositif de formation à distance aux formations WordPress et Bureautique. La Société SAVERIA souscrit et maintient en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) ou remboursera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client selon le choix du Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet https://www.saveria-formation.fr ou par l’interface « mon compte formation » du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 11 – Traitement des données personnelles

La Société SAVERIA, responsable du traitement, met en œuvre plusieurs traitements de vos données à caractère personnel sur la base de votre inscription. Ces traitements sont réalisés dans les objectifs suivants : -la gestion de l’organisation des formations qui vous sont proposées, en ce compris votre inscription, la délivrance de vos codes d’accès à la plate-forme et la gestion des droits d’accès vous permettant d’accéder aux formations, l’émission de la facture correspondante et la communication en amont de la formation à des fins d’informations ; -la gestion de la délivrance des attestations de formation vous permettant de justifier de la bonne réalisation de vos obligations de formation, le cas échéant ; -la gestion de la communication postérieure à l’évènement afin de recueillir le retour de l’Apprenant sur celui-ci, d’améliorer la qualité de ses formations, de proposer des formations de même nature ou de niveau supérieur susceptible d’intéresser l’Apprenant. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du présent contrat, sur le consentement de l’Apprenant à recevoir des communications postérieurement à sa tenue et sur les obligations légales en tant qu’organisme de formation pour la délivrance des attestations de formation. Ne sont collectées que les données nécessaires aux traitements : _ Concernant la gestion de l’organisation de la formation : o Données d’inscription : Identité : Nom, prénom, date et lieu de naissance, Vie professionnelle : qualité/fonction, Société d’appartenance, n° SIRET, adresse email ; o Données relatives au paiement : mode de paiement choisi, n° de ticket de paiement, statut du paiement (paiement réalisé), o Données relatives à la participation à la formation : atelier choisi par l’apprenant par session, statut de l’inscription, droit d’accès aux ateliers. -Données relatives au suivi de la formation : date et heure de connexion, durée de la connexion, atelier concerné. -Données techniques : adresse IP et ID de l’utilisateur, logs des actions entreprises par l’utilisateur sur les plateformes. Aussi, les données mentionnées comme obligatoire dans le formulaire d’inscription sont indispensables aux traitements mentionnés ci-dessus et, à défaut, la Société SAVERIA ne sera pas en mesure d’enregistrer l’inscription de l’Apprenant. De la même manière, les données relatives au suivi effectif de la formation sont nécessaires aux fins de délivrance de l’attestation de suivi de la formation, à défaut la Société SAVERIA ne pourra être en mesure d’adresser les attestations de suivi aux Apprenants. Ces données sont destinées au personnel habilité de la Société SAVERIA, à ses éventuels sous-traitants pour la gestion des inscriptions et de la formation et aux organismes sociaux, fiscaux et professionnels auxquels celle-ci doit fournir des informations. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Organisme de formation habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Organisme de formation s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Apprenant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…). Les données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. Les données sont conservées pendant 6 mois à compter de la fin de l’évènement concernant l’inscription, 1 an pour la communication a posteriori et jusqu’au terme des obligations légales de l’Organisme de formation pour la conservation des factures et attestations de formation. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq (5) années, sauf si : -Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire. -Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition au traitement de vos données, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données postmortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité valide et signé à : -l’adresse postale suivante : SAVERIA – 11 Allée du Moulin des Corbeaux 94410 Saint-Maurice ou en contact le responsable du traitement des données par email à l’adresse : dpo@saveria-formation.fr Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix ou de le modifier en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Contenu du site. Le contenu du site internet https://www.saveria-formation.fr, de ses catalogues en ligne ainsi que le format et le contenu des formations vendues est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 12.2.Supports pédagogiques. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de la Société SAVERIA et/ou des intervenants. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans leur accord exprès. 12.3.La Société SAVERIA et les intervenants ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque erreur ou omission dans les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation. Leur seule finalité est de servir de supports pédagogiques dans le cadre de la formation. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de leurs auteurs sous peine de poursuites judiciaires. L’apprenant s’interdit expressément d’user de toute méthode pour tenter d’accéder aux codes sources ou aux protocoles du dispositif de formation à distance aux formations WordPress et Bureautique. Toute violation de cet engagement entraînera de plein droit la résiliation du contrat et la mise en œuvre de toute action en justice visant à faire cesser le trouble et l’obtention de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

16.1 Médiation de la Consommation (Apprenant consommateur) Le Client est informé qu’il peut en cas de contestation, en tout état de cause et préalablement à toute procédure judiciaire recourir à une médiation conventionnelle afin de privilégier la recherche d’une solution amiable. (C. consom. art. L 612-1). Le Client est informé que le Prestataire a conclu une convention la Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la Consommation agréée par la C.E.C.M.C et qu’il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation – après une réclamation écrite au Prestataire demeurée infructueuse et ce dans un délai d’un an – en remplissant un formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://www.médiateur-consommation-smp.fr/ ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la consommation 24, rue Albert de Mun 33 000 BORDEAUX 16.2 Clause de médiation préalable obligatoire Conformément aux dispositions de l’article 1530 du Code de Procédure Civile, les Parties décident expressément que toutes difficultés auxquelles le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites, fera l’objet d’une procédure de médiation préalable, dans les conditions ci-après définies. Les Parties s’engagent, ainsi, préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un médiateur professionnel, membre de la C.P.M.N (Chambre Professionnelle de la Médiation) dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000) – 16 Cours Xavier Arnozan, www.cpmn.fr, en raison de ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. Le médiateur pourra être saisi, par tous moyens, par la Partie la plus diligente. La médiation impliquant un processus structuré, les Parties seront convoquées à un entretien individuel préalable avec le médiateur, lesquels devront avoir lieu au plus tard dans les 30 jours suivant sa nomination. La médiation devra être exécutée de bonne foi par les Parties et avec diligence par le médiateur, dans le respect des délais visés par la présente convention et de sa déontologie par le médiateur. Les Parties conviennent de se réunir par la suite dans les 30 jours à compter de la date de réalisation du dernier des entretiens individuels. Les Parties s’obligent expressément à participer activement à la première réunion de médiation organisée par le médiateur et, pour ce faire, à répondre avec diligence à toutes demandes formulées par ce dernier. Il est entendu que la médiation n’a pas vocation à retarder la saisine éventuelle de la juridiction compétente mais à trouver dans les meilleurs délais une solution au différend existant. C’est pourquoi, cette clause de médiation obligatoire et préalable s’impose aux Parties et au juge. Il est rappelé qu’en cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation. Il est convenu que la durée de la médiation sera de trois mois à compter de la saisine du médiateur. Cette durée pourra être renouvelée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur pour une nouvelle durée qui sera déterminée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur. Les frais, débours, honoraires et coûts de médiation seront répartis par moitié entre chacune des Parties. Au terme de la procédure de médiation, si l’une des parties entendait néanmoins ester en Justice, la présente clause serait réputée honorée. 16.3 Attribution de juridiction Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’Organisme de formation et l’Apprenant seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; E=En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, L=Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre; Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique (ou morale) de valider son inscription à une formation délivrée par l’Organisme de formation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTION Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance auprès de l’organisme de formation SAVERIA, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l’attention de SAS SAVERIA – 11 Allée du Moulin des Corbeaux 94410 Saint-Maurice Commande du : …………………………………………………………………. Numéro de la commande : ………………………………………………….. Nom du Client : ………………………………………………………………… Adresse du Client : …………………………………………………………….. Si envoi par mail : Je vous remercie de m’accuser bonne réception de la présente. Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).